TERMES ET CONDITIONS

6. FRAIS ET TAXES

Vous êtes entièrement responsable du paiement de tous les frais et taxes appliqués à vos gains, conformément aux lois de votre juridiction de résidence.

7. RÈGLES DU JEU

En acceptant les présentes Conditions générales, vous confirmez connaître et comprendre les règles des jeux proposés sur le site web. Il vous appartient de vous familiariser avec le pourcentage de redistribution théorique de chaque jeu.

8. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

En acceptant les présentes Conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance du fait que les jeux d'argent peuvent entraîner des pertes financières. Le Casino décline toute responsabilité en cas de préjudice financier résultant de votre utilisation du site web.

Le Casino décline toute responsabilité en cas de défaut matériel ou logiciel, d'instabilité ou de perte de connexion Internet, ou de toute autre erreur technique susceptible de limiter l'accès au Site Web ou d'empêcher les joueurs de jouer sans interruption. Dans le cas peu probable où un pari serait confirmé ou un paiement effectué par erreur, la Société se réserve le droit d'annuler tous les paris acceptés contenant une telle erreur, ou de corriger l'erreur en réglant tous les paris aux conditions correctes qui auraient dû être disponibles au moment du placement du pari en l'absence de l'erreur.

Si le Casino crédite par erreur votre Compte Joueur d'un dépôt, d'un bonus ou de gains qui ne vous appartiennent pas, que ce soit en raison d'un problème technique, d'une erreur dans les tableaux de paiement, d'une erreur humaine ou autre, le montant et/ou les gains issus de ce bonus ou dépôt resteront la propriété du Casino et seront déduits de votre Compte Joueur. Si vous avez retiré des fonds qui ne vous appartiennent pas avant que nous ayons connaissance de l'erreur, le montant versé par erreur constituera (sans préjudice des autres recours et actions en justice) une dette de votre part envers nous. En cas de crédit erroné, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement par e-mail.

Le Casino, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires de services :

• ne garantissent pas que le logiciel ou le site web sont adaptés à leur usage ;
• ne garantissent pas que le logiciel et le site web sont exempts d'erreurs ;
• ne garantit pas que le Site Web et/ou les jeux seront accessibles sans interruption ;
• ne saurait être tenu responsable des pertes, coûts, dépenses ou dommages, directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires ou autres, découlant de votre utilisation du Site Web ou de votre participation aux jeux.

Vous acceptez par les présentes d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Casino, ses administrateurs, employés, partenaires et prestataires de services pour tous coûts, dépenses, pertes, dommages, réclamations et responsabilités, quelle qu'en soit la cause, pouvant survenir en relation avec votre utilisation du Site Web ou votre participation aux Jeux. Vous reconnaissez que le Casino sera seul juge de toute violation de ses Conditions générales entraînant la suspension ou l'interdiction définitive de votre accès au Site Web.

9. UTILISATION DU COMPTE JOUEUR

Chaque joueur ne peut créer qu'un (1) seul compte utilisateur personnel. La création de plusieurs Comptes Joueur par un même joueur peut entraîner, à la seule discrétion du Casino, la résiliation de tous les comptes concernés et l'annulation de tous les paiements. Le joueur ne doit pas donner accès à son Compte Joueur ni autoriser l'utilisation du Site Web à des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, aux mineurs.

Tous les retours, gains ou bonus que le joueur a obtenus ou accumulés pendant la période d'activité du Compte Double peuvent être réclamés par nous, et les joueurs s'engagent à nous restituer sur demande les fonds retirés du Compte Double.

Le Site Web ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et ne doit pas être utilisé à des fins commerciales. Vous devez maintenir votre compte et vos informations à jour.

Nous nous réservons le droit de vous appeler au numéro indiqué dans votre compte utilisateur, ce qui, à notre entière discrétion, peut être nécessaire à la procédure KYC. Les retraits peuvent être interrompus jusqu'à la vérification complète du compte. Nous ferons tout notre possible pour vous contacter concernant le retrait des fonds, mais si nous ne parvenons pas à vous joindre (par e-mail ou par téléphone) dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de la demande de retrait, votre compte sera bloqué, car vous n'avez pas réussi la procédure KYC.

En cas de désaccord improbable entre le résultat affiché à l'écran et celui du serveur de jeu, le résultat affiché sur le serveur de jeu prévaudra. Vous reconnaissez et acceptez que nos archives feront autorité pour déterminer les conditions de votre participation à l'activité de jeu en ligne concernée et les résultats de cette participation.

10. POLITIQUE ANTIFRAUDE

La Société applique une politique antifraude stricte et utilise divers outils et techniques antifraude. Si un joueur est suspecté d'actions frauduleuses, notamment :

• Participer à toute forme de collusion avec d'autres joueurs
• Élaborer des stratégies visant à obtenir des gains injustes
• Fraudes contre d'autres casinos en ligne ou fournisseurs de paiement
• Transactions de rétrofacturation avec une carte de crédit ou refus de certains paiements
• Créer deux comptes ou plus
• Fournir de faux documents
• Jeu de roulette à faible risque où le joueur mise des mises égales sur les numéros noir/rouge ou pair/impair couvrant 25 numéros ou plus sur les 37 numéros de la table. (Les mises sur le noir/rouge ne couvrent que 36 numéros sur les 37 possibles).
• Autres types de tricherie

Ou fait faillite dans son pays de résidence, la Société se réserve le droit de résilier le Compte Joueur et de suspendre tous les paiements au joueur. Cette décision est à la seule discrétion de la Société et le joueur ne sera pas informé des raisons de ces actes. La Société se réserve également le droit d'informer les organismes de réglementation compétents des actes frauduleux commis par le joueur.

En cas de rejet de débit sur le compte, le casino se réserve le droit de :

• prélever au joueur une somme équivalente à son solde disponible afin de compenser les dommages et les frais subis suite au rejet de débit ;
• réclamer des dommages et intérêts supplémentaires auprès du joueur en le contactant par l'un des moyens fournis lors de l'inscription (par exemple, par téléphone, par e-mail, etc.) ;
• clôturer le compte personnel du joueur et/ou supprimer tous les gains obtenus suite à un tel acte ou tentative d'acte.

Vous ne pouvez pas utiliser de fonds provenant d'une activité ou d'une source illégale, ou corrompus ou associés à une activité illégale ou à des moyens illicites. Conformément à notre politique anti-fraude, nous nous réservons le droit de régler tout retrait demandé, en tout ou en partie, via le même mode de paiement que celui utilisé pour un ou plusieurs dépôts. Nous nous réservons également le droit de verser tout retrait demandé directement sur votre compte bancaire.

Le Casino applique une tolérance zéro à l'égard des jeux à avantage. Tout joueur tentant de profiter des offres de bienvenue ou d'autres promotions du casino accepte que la Société se réserve le droit d'annuler les bonus et les gains associés, pour les raisons suivantes :

• utilisation de cartes volées ;
• rejets de débit ;
• création de plusieurs comptes afin de bénéficier des promotions du casino ;
• fourniture de données d'inscription incorrectes ;
• tout autre acte susceptible de nuire au Casino ;

Le Casino se réserve le droit de clôturer votre Compte Joueur et de vous rembourser le solde de votre compte, sous réserve des frais de retrait applicables, à sa seule discrétion et sans obligation de justification ni de préavis.

Afin de vérifier le compte du joueur, la direction du casino exige des documents (pièce d'identité, moyens de paiement, factures de services publics, etc.) en alphabet latin ou cyrillique. Si le joueur n'est pas en mesure de fournir les documents dans les alphabets susmentionnés, le casino se réserve le droit d'exiger une vérification vidéo sur présentation de ses documents.

Le Casino se réserve le droit de retenir les paiements en cas de suspicion ou de preuve de manipulation du système du casino. Des poursuites pénales seront engagées contre tout utilisateur ou toute autre personne ayant manipulé ou tenté de manipuler le système du casino. Le Casino se réserve le droit de mettre fin et/ou de modifier tout jeu ou événement proposé sur le Site.

Si vous constatez une erreur ou un défaut dans le logiciel, vous vous engagez à ne pas en profiter. De plus, vous vous engagez à signaler immédiatement au Casino toute erreur ou défaut. En cas de manquement à ces obligations, le Casino a droit à une indemnisation intégrale pour tous les frais liés à l'erreur ou au défaut, y compris les frais engagés en lien avec l'erreur/le défaut et l'absence de notification.

Tout dépôt doit être misé trois fois (le joueur doit miser trois fois le montant de son dépôt) avant que le retrait des fonds correspondants ne soit possible. Si plusieurs dépôts ont été effectués sans activité de jeu, le joueur doit miser le montant total de ces dépôts avant tout retrait. Dans le cas contraire, le Casino se réserve le droit de facturer des frais pour le traitement des dépôts et des retraits, à sa seule discrétion.

Nous ferons tout notre possible pour vous contacter concernant le retrait des fonds. Toutefois, si nous ne parvenons pas à vous joindre (par e-mail ou par téléphone) dans les deux (2) semaines suivant la date de la demande de retrait, votre compte sera bloqué, car vous n'avez pas réussi la procédure KYC. Les gains de tout joueur, qu'ils soient acquis en jouant avec des bonus ou avec des fonds réels, peuvent être confisqués si le joueur ne fournit pas l'intégralité des informations KYC requises dans les 40 jours suivant la date de la demande.

Le casino n'est pas une institution financière et ne doit donc pas être traité comme tel. Votre compte ne rapportera aucun intérêt et aucun service de conversion ou d'échange (y compris l'échange de monnaie fiduciaire contre cryptomonnaie) ne sera proposé.

11. DÉPÔT

Le site web propose différents modes de paiement, notamment les cartes de crédit et de débit VISA et MasterCard, ainsi que divers autres modes de paiement. Veuillez noter que tous les paiements effectués avec Paysafe sont traités par Platinum Technology N.V. Contactez notre équipe d'assistance à l'adresse [email protected] pour connaître les modes de paiement les plus adaptés à votre pays de résidence.

L'utilisation de paiements par des tiers est interdite. Vous devez effectuer des dépôts uniquement à partir d'un compte bancaire, de cartes bancaires, de portefeuilles électroniques ou d'autres moyens de paiement enregistrés à votre nom. Si, lors des contrôles de sécurité, nous constatons que vous avez enfreint cette condition, vos gains seront confisqués et le dépôt initial sera restitué au titulaire du compte de paiement. La Société décline toute responsabilité en cas de perte de fonds déposés depuis des comptes tiers. Veuillez noter que le montant minimum d'un dépôt est de 20 € ou équivalent. Le montant maximum du dépôt dépend du mode de paiement choisi et s'affichera lors de votre choix.

Veuillez noter qu'en raison de la nature des cryptomonnaies, les limites de dépôt ne peuvent pas être appliquées aux dépôts effectués via le système de paiement CoinsPaid. Si vous souhaitez limiter vos jeux d'argent au casino, veuillez utiliser toute autre option disponible.

12. POLITIQUE DE RETRAIT

Le montant minimum de retrait est de 10 € ou équivalent. Le montant maximum dépend du mode de paiement utilisé. Si le montant demandé dépasse la limite d'un système de paiement particulier, le retrait sera effectué en plusieurs fois.

Le Casino se réserve le droit de demander des justificatifs avant de traiter votre retrait (pièce d'identité, système de paiement, factures de services publics, etc.), conformément aux procédures KYC (Know Your Customer) standard, même si vous avez déjà fourni des justificatifs similaires ou autres. Il se réserve également le droit de suspendre tout remboursement le temps nécessaire à la vérification de votre identité. Si vous fournissez des données personnelles fausses ou incomplètes, le retrait pourra être refusé et votre Compte Joueur pourra être résilié. Vous en serez informé par e-mail. Le Casino peut être tenu de signaler aux organismes de réglementation compétents les actions effectuées par le joueur.

Le site web accepte les paiements par virement bancaire (OCT) de Visa et par virement de paiement de Mastercard. Des conditions supplémentaires sont requises : la carte de crédit concernée ne doit pas être une carte de crédit professionnelle et doit être émise dans un pays pris en charge.

Veuillez noter que, même pour les pays pris en charge, le Casino ne peut garantir le bon traitement des paiements par carte de crédit dans tous les cas, les banques émettrices de cartes de crédit pouvant bloquer ou rejeter ces transactions à leur seule discrétion.

La devise interne du site web est l'euro. De ce fait, si vous effectuez des transactions dans d'autres devises, le montant débité de votre carte de crédit peut être légèrement supérieur à celui affiché au moment de la transaction, en raison des conversions de devises effectuées par votre banque et/ou par le système de traitement des paiements du Casino.

Tous les paiements par virement bancaire sont en principe traités dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Veuillez noter que vous ne pourrez pas demander de virement bancaire pour les paiements en USD.

Vous reconnaissez que les retraits par virement bancaire peuvent, dans des cas exceptionnels, être soumis à des frais supplémentaires facturés par les banques intermédiaires. Ces frais sont indépendants de la volonté du Casino et, selon notre expérience, limités à l'équivalent de 16 EUR.

Le montant maximal de retrait autorisé pour un joueur est de 350 000 € par semaine et de 1 500 000 € par mois, sauf indication contraire dans les conditions générales d'une promotion spécifique. Des exceptions peuvent être accordées aux joueurs ayant un niveau VIP supérieur, le cas échéant, à la seule discrétion du Casino.

Si vous gagnez plus de 1 500 000 €, le Casino se réserve le droit de fractionner le paiement en mensualités d'un maximum de 1 500 000 € jusqu'à ce que le montant total soit versé.

Tous les gains du jackpot progressif seront intégralement versés.

Enfin, veuillez noter que le Casino n'est pas une institution financière. Votre compte ne générera donc aucun intérêt et aucun service de conversion ou d'échange ne sera proposé.

13. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Une demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle est effectuée dans les vingt-quatre (24) heures suivant la transaction présumée, ou dans les trente (30) jours calendaires si un Joueur allègue qu'une autre personne a accédé à son Compte Joueur.

Si vous avez approvisionné votre compte par carte de crédit, nous nous réservons le droit de rembourser vos achats à hauteur du montant total déposé pour toutes les demandes de retrait. Si vos retraits dépassent le montant total déposé, l'excédent vous sera versé via l'une de nos méthodes alternatives.

Avant tout remboursement, tous les bonus et gains de votre solde seront déduits avant le calcul du montant à rembourser. Si des achats par carte de crédit sont considérés comme présentant un risque inacceptable pour des raisons de sécurité ou juridiques, que ce soit par nos processeurs de paiement ou par le Casino, nous procéderons au remboursement de toutes les transactions sur la carte de crédit et informerons toutes les autorités et parties compétentes.

Tous les frais liés à la procédure de remboursement sont à la charge du joueur. Contactez notre équipe d'assistance à l'adresse [email protected] pour vous renseigner sur les possibilités de remboursement. Liste des documents requis pour procéder au remboursement (veuillez noter que des documents supplémentaires peuvent être demandés) : photo d'identité, photo ou capture d'écran du système de paiement, photo ou capture d'écran du document confirmant l'adresse actuelle. Nous nous réservons le droit de vous appeler au numéro indiqué dans votre compte utilisateur, ce qui, à notre discrétion, peut être nécessaire dans le cadre de la procédure KYC. Les retraits peuvent être interrompus jusqu'à la vérification complète du compte. Nous ferons tout notre possible pour vous contacter au sujet du retrait des fonds. Toutefois, si nous ne parvenons pas à vous joindre (par courriel ou par téléphone) dans les deux (2) semaines suivant la date de la demande de retrait, votre compte sera bloqué, car vous n'avez pas réussi la procédure KYC. Tous les remboursements sont, en principe, traités sous cinq à sept (5-7) jours ouvrés.

14. COMPTES INACTIFS

Un compte inactif (inactif) est un compte joueur auquel un joueur ne s'est pas connecté ou déconnecté pendant douze (12) mois consécutifs. Si votre compte joueur est considéré comme inactif, le Casino se réserve le droit de facturer des frais administratifs mensuels de 25 € ou l'équivalent dans une autre devise (ou le solde actuel de votre compte, s'il est inférieur) tant que votre compte reste positif.

Vous autorisez le Casino à débiter ces frais de votre compte joueur au début du mois suivant le jour où votre compte est considéré comme inactif, et au début de chaque mois suivant où votre compte reste inactif. Le Casino cessera de prélever ces frais si le solde du compte est nul ou si le compte est réactivé.

15. DÉLAI D'EXPIRATION

Vous acceptez que toute réclamation et/ou action découlant des présentes Conditions générales ou d'un service fourni par le Casino, ou s'y rapportant, doit être déposée dans un délai d'un (1) an à compter de sa survenance.

16. RÉCLAMATIONS

Vous êtes libre de contacter notre service client, conformément aux instructions figurant sur le site web, pour nous faire part de toute réclamation concernant nos services.

Les réclamations sont traitées par le service client et transmises au Casino si le problème n'est pas résolu immédiatement. Vous serez informé de l'état d'avancement de votre réclamation dans les meilleurs délais.

Le Casino ne prend en compte qu'une réclamation déposée par le titulaire du compte. Il est interdit de céder, transférer, transmettre ou vendre votre réclamation à un tiers. Le casino rejettera la plainte si l'affaire est confiée à un tiers et non au titulaire initial du compte.

En cas de litige, vous acceptez que les journaux et enregistrements du serveur fassent foi pour déterminer l'issue de toute réclamation. Vous acceptez qu'en cas de désaccord improbable entre le résultat affiché à l'écran et le serveur de jeu, le résultat enregistré sur ce dernier prévaudra, et vous reconnaissez et acceptez que nos archives fassent foi pour déterminer les conditions de votre participation à l'activité de jeu en ligne concernée et les résultats de cette participation.

Lorsque nous souhaitons vous contacter au sujet d'un tel litige, nous le ferons en utilisant les coordonnées fournies dans votre Compte Joueur.

17. INCESSUALITÉ

Vous ne pouvez céder, mettre en gage ou transférer la propriété, à quelque titre que ce soit, des créances découlant des présentes Conditions générales, de l'utilisation du Site web ou de la participation aux Jeux contre le Casino sans le consentement de ce dernier. Cette interdiction est conçue comme une clause d'incessibilité prévue à l'article 83, alinéa 2, du livre 3 du Code civil et inclut le transfert de tout actif de valeur, quelle qu'en soit la nature, y compris, mais sans s'y limiter, la propriété des comptes, gains, dépôts, paris, droits et/ou créances relatifs à ces actifs, qu'ils soient légaux, commerciaux ou autres. L'interdiction de tels transferts inclut également, sans s'y limiter, la constitution de charges, le nantissement, la cession, l'usufruit, le commerce, le courtage, le nantissement et/ou la donation en coopération avec un fiduciaire ou tout autre tiers, société, personne physique ou morale, entité, sous quelque forme que ce soit.

18. ARBITRAGE

Tous les litiges pouvant survenir entre vous et le Casino, y compris ses ayants droit à titre général ou spécial, en raison des présentes Conditions générales ou d'autres accords et actes relatifs aux présentes Conditions générales, seront réglés exclusivement par arbitrage à Chypre et conformément au Code de procédure civile chypriote.